Larticle 78 CPP selon la Cour de cassation. La comparution forcée : La Cour de cassation s'est récemment prononcée sur l'usage de l'article 78 du code de procédure pénale. i-sur réquisitions écrites du procureur de la république, dans les lieux et pour la période de temps que ce magistrat détermine et qui ne peut excéder vingt-quatre heures, renouvelables sur Laloi du 03 juin 2016 a profondément remanié la rédaction de l'article 78-2-2 du code de procédure pénale relatif aux contrôles d'identité. Elle est venue y ajouter des 1Le régime applicable aux visites de véhicules figure désormais dans un paragraphe II de l’article 78-2-2 du code de procédure pénale, auquel renvoient les articles 78-2-3 et 78-2-4 modifiés : « II. - Pour l'application du 1° du I, les véhicules en circulation ne peuvent être immobilisés que le temps strictement nécessaire au déroulement de la visite qui doit avoir lieu en Article78-2-3. Les officiers de police judiciaire, assistés, le cas échéant, des agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de Vay Tiền Trả Góp Theo Tháng Chỉ Cần Cmnd Hỗ Trợ Nợ Xấu. Je vous propose un modèle commenté de requête en exonération article 529-2 du code de procédure pénale, qui vous sera utile pour contester une infraction au code de la route. Prenez la précaution avant de le signer le procès verbal ou la contravention, de cocher la case ne reconnaît pas l'infraction » et ne payez surtout pas l'amende car cela vaudrait reconnaissance de l'infraction. Il est possible de former une requête en exonération » dans le délai de quarante-cinq jours suivant la constatation de l'infraction ou, si l'avis de contravention est ultérieurement envoyé à l'intéressé, dans les quarante-cinq jours qui suivent cet envoi. Si vous souhaitez contester une contravention ou un procès verbal prenez la précaution avant de le signer, de cocher la case ne reconnaît pas l'infraction » et ne payez surtout pas l'amende car cela vaudrait reconnaissance de l'infraction. Il est possible de former une requête en exonération » dans le délai de quarante-cinq jours suivant la constatation de l'infraction ou, si l'avis de contravention est ultérieurement envoyé à l'intéressé, dans les quarante-cinq jours qui suivent cet envoi. Modèle de requête en exonération article 529-2 du code de procédure pénale EXTRAIT Nom et prénom du contrevenant À Ville, le date Adresse complète Ville Monsieur l'officier du Ministère Public Contrôle Automatisé CS 41101 35911 RENNES CEDEX 9 LETTRE RECOMMANDEE AVEC AR N° d'Avis de Contravention au Code de la route numéro porté en haut à droite sous la date de l'imprimé cerfa N°12291*01 N° d'immatriculation du véhicule OBJET requête en exonération Monsieur l'Officier du Ministère Public, J'accuse réception ce jour date de votre AVIS DE CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE » numéro TI XXXXX du date consécutif à la constatation d'un dépassement de vitesse autorisée, au moyen d'un radar automatique de type MESTA 210 N° X, du véhicule immatriculation, genre-marque-modèle dont je vous confirme être effectivement le titulaire du certificat d'immatriculation. Je viens par la présente requête en exonération, formée en application des dispositions des articles 529-2, 529-10 et suivants et du code de procédure pénale, attirer votre attention sur le fait que je conteste fermement être l'auteur de l'infraction ou avoir commis l'infraction pour laquelle j'ai été verbalisé pour le motif suivant Enoncez les motifs de contestation. Par exemple vol du véhicule, usurpation de plaque d'immatriculation, destruction du véhicule, identité du conducteur auteur de l'infraction, le titulaire du certificat d'immatriculation ou le conducteur dénoncé du véhicule n'est pas le véritable auteur de l'infraction, mais les coordonnées de l'auteur véritable ne sont pas communiquées, mauvaise qualité de la photographie, voiture non suivie ... Cabinet d'Avocats André ICARD64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIFMétro Villejuif Louis Aragon - ligne 7Tél 01 46 78 76 70 - Fax 01 46 77 04 27 L'article 475-1 ouvre à la partie civile la faculté de demander au juge que la personne condamnée lui verse une indemnité au titre de ses frais irrépétibles, essentiellement des frais de l'avocat qui a assuré sa défense et l'article 800-2 ouvre la possibilité à une juridiction prononçant un non-lieu, une relaxe ou un acquittement d'accorder à la personne poursuivie qui en fait la demande une indemnité mise à la charge de l'État ou de la partie civile qui a mis en mouvement l'action publique. Il était soutenu que les conditions dans lesquelles la personne poursuivie mais non condamnée peut obtenir le remboursement des frais exposés dans la procédure sont plus restrictives que celles qui permettent à la partie civile d'obtenir de la personne condamnée le remboursement de ces mêmes frais. Le ConseilCons. constit. 21 ot. 2011, n° 2011-190, Bruno L. et société Hachette Filipacchi Associés. rappelle liminairement qu'aucune exigence constitutionnelle n'impose qu'une partie au procès puisse obtenir du perdant le remboursement des frais qu'elle a exposés en vue de l'instance mais les Sages admettent que la faculté d'un tel remboursement affecte l'exercice du droit d'agir en justice et les droits de la défense ». S'agissant de l'article 475-1 applicable devant le tribunal correctionnel, la juridiction de proximité, le tribunal de police et la chambre des appels correctionnels, il se borne, relève le Conseil, à prévoir que la partie civile peut obtenir de l'auteur de l'infraction une indemnité au titre des frais de procédure qu'elle a exposés pour sa défense et il ne méconnaît aucun droit ou liberté que la Constitution garantit », est-il dès lors jugé. Quant à l'article 800-2, il permet à la juridiction d'instruction ou de jugement statuant par une décision mettant fin à l'action publique de faire supporter par l'État ou la partie civile une somme au titre des frais non pris en compte au titre des frais de justice que la personne poursuivie mais non condamnée a dû exposer pour sa défense. En prévoyant que cette somme est à la charge de l'État ou peut être mise à celle de la partie civile lorsque l'action publique a été mise en mouvement non par le ministère public mais par cette dernière, le législateur s'est fondé, estime le Conseil, sur un critère objectif et rationnel en lien direct avec l'objet de la loi ». En encadrant les conditions dans lesquelles l'État peut être condamné à verser à la personne poursuivie mais non condamnée une indemnité au titre des frais qu'elle a exposés, les dispositions de l'article 800-2 n'ont pas méconnu l'équilibre des droits des parties dans la procédure pénale, selon le Conseil. Mais lorsque l'action publique a été mise en mouvement par la partie civile, les dispositions de l'article 800-2 réservent à la seule personne poursuivie qui a fait l'objet d'un non-lieu, d'une relaxe ou d'un acquittement la possibilité de demander une indemnité au titre des frais exposés pour sa défense, ce qui prive l'ensemble des autres parties appelées au procès pénal qui, pour un autre motif, n'ont fait l'objet d'aucune condamnation de la faculté d'obtenir le remboursement de tels frais et c'est en cela que les dispositions de l'article 800-2 du code de procédure pénale portent atteinte à l'équilibre du droit des parties dans le procès pénal » et sont contraires à la Constitution. Relevant que l'abrogation de l'article 800-2 du code de procédure pénale aura pour effet, en faisant disparaître l'inconstitutionnalité constatée, de supprimer les droits reconnus à la personne poursuivie qui a fait l'objet d'un non-lieu, d'une relaxe ou d'un acquittement, le Conseil constitutionnel reporte au 1er janvier 2013 la date de l'abrogation de cet article pour permettre au législateur d'apprécier les suites qu'il convient de donner à cette déclaration d'inconstitutionnalité ». Les personnes convoquées par un officier de police judiciaire pour les nécessités de l'enquête sont tenues de comparaître. L'officier de police judiciaire peut contraindre à comparaître par la force publique, avec l'autorisation préalable du procureur de la République, les personnes qui n'ont pas répondu à une convocation à comparaître ou dont on peut craindre qu'elles ne répondent pas à une telle convocation. Le procureur de la République peut également autoriser la comparution par la force publique sans convocation préalable en cas de risque de modification des preuves ou indices matériels, de pressions sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ou leurs proches, ou de concertation entre les coauteurs ou complices de l'infraction. L'article 62 est applicable. L'officier de police judiciaire dresse procès-verbal de leurs déclarations. Les agents de police judiciaire désignés à l'article 20 peuvent également, sous le contrôle d'un officier de police judiciaire, entendre les personnes convoquées. Les procès-verbaux sont dressés dans les conditions prévues par les articles 61 et 62-1.

article 78 2 du code de procedure penale